Dans le domaine de l’entrepreneuriat, l’achat et vente d’un fonds de commerce est une pratique assez courante. D’emblée, il convient de préciser à quoi renvoie cette notion.
Si les textes de loi ne prévoient aucune définition exacte, la jurisprudence quant à elle tente de trouver une explication.
Ainsi, le fonds de commerce peut être perçu comme l’ensemble d’éléments corporels et incorporels. Les premiers sont constitués des marchandises et les équipements.
Le second comprend la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, etc. Ceux-ci sont alors affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Pour réussir à céder un fonds de commerce, il convient de suivre une certaine procédure.
Procéder à la phase de négociation
Dans un projet de cession de fonds de commerce, l’opération est toujours précédée d’une période durant laquelle le vendeur et les futurs acquéreurs vont négocier.
Ils vont alors tenter de trouver un terrain d’entente sur le prix et l’objet même de la vente. Il s’agit bien évidemment des éléments constitutifs du fonds de commerce.
Afin d’en déterminer le prix, il faudra passer à son évaluation. Pour réussir cette opération, on peut utiliser plusieurs techniques. Ce sont notamment les méthodes :
- Des barèmes : un coefficient multiplicateur sera appliqué aux chiffres d’affaires
- De l’Excédant Brut d’exploitation : elle représente le flux de trésorerie produit par l’activité principale du fonds.
- Par comparaison
- De la correction par actif net
Quelque soit la technique utilisée, l’objectif reste la même à savoir la valorisation du fonds commerce. En visitant le site https://victor.law/, vous en apprendrez davantage sur le sujet.
L’établissement de l’avant-contrat
Également connu sous le nom de compromis de vente, il s’agit d’un acte par lequel les parties vont formaliser leur intention.
Il intervient lorsqu’on est parvenu à un accord sur le prix et les éléments constituant le fonds. Lors de sa rédaction, le cédant aussi bien que l’acquéreur doivent trouver une entente sur les clauses suspensives qui conditionnent l’achat.
Il s’agit entre autres de :
- La purge du droit de préemption de la commune
- La réalisation des obligations légales d’informations des personnes qui travaillent dans l’exploitation du fonds de commerce par le cédant s’il en existe
- Préciser les clauses liées au financement de l’acquisition
- Paiement d’une indemnité d’immobilisation
La rédaction et la signature du contrat de vente définitif
Il s’agit de l’acte qui va permettre de finaliser la cession du fonds de commerce. Les parties doivent alors accorder une attention particulière aux différentes clauses de ce contrat de vente définitif.
Elles concernent principalement sur le prix et les modalités de paiement. À noter que le fractionnement du prix portant sur les éléments corporels et immatériels.
Pour ce qui est des stocks de marchandises, ils doivent faire l’objet d’une facturation à part. On peut aussi prévoir dans l’acte final, la reprise des contrats liés au fonds de commerce.
Il peut s’agir de ceux avec :
- Les salariés
- Des prestataires différents
- Les fournisseurs…
Les parties sont libres de proposer des clauses dans le contrat. Elles ne doivent toutefois pas être contraires à la loi.
Pour vous aider dans la rédaction du contrat et la réalisation des démarches nécessaires à la cession du fond, vous pouvez requérir l’intervention d’un professionnel comme un avocat spécialisé.