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Les termes d’un contrat de vente à réméré

La vente à réméré est un processus de vente immobilière avec possibilité de récupération après une longue échéance. Le propriétaire peut habiter sa maison après la signature du contrat de vente à réméré. Mais il doit payer un loyer à l’investisseur durant le paiement et le remboursement de l’échéance. La vente à réméré est soumise à un accord écrit. Ce document est rédigé par le propriétaire et proposé au locataire. Sous le regard du notaire, les deux parties signent les accords convenus de la vente à réméré par jurisprudence.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente à réméré ?

Un contrat de vente a réméré  a le même principe que le contrat de bail. C’est un accord de vente avec possibilité de récupération signée par le propriétaire et l’investisseur qui fixe les obligations et les conditions de vente immobilière. Ce qui différencie la vente à réméré est que le propriétaire demande un laps de temps nécessaire pour la durée de l’échéance et au moins 3 mois de préavis pour le propriétaire si celui-ci n’arrive pas à rembourser les échéances selon la durée de remboursement indiqué. L’immobilier mis en vente à réméré revient à l’investisseur ou à l’acheteur si le propriétaire n’arrive pas à respecter les termes de contrat. Cela est défini dans la loi comme procédure juridique et légale en termes de contrat de vente à réméré d’une habitation. Ce genre de loi a pour objectif de protéger l’investisseur et acheteur d’un éventuel problème social et économique en cas de résiliation subite et immédiate de contrat.

Les caractéristiques d’un contrat de vent à réméré

Un contrat de vente à réméré n’est valable que pour la vente avec possibilité de récupération d’un logement uniquement. Ce type de vente est idéal pour les personnes qui veulent gagner de l’argent immédiatement par la vente d’une maison. Il est également adapté aux personnes qui ont des soucis urgents d’argent comme les personnes surendettées ou insolvables. La vente à réméré est donc seulement à titre personnel que ce soit pour une maison déjà équipée et meublée ou pour une maison vide. Certains équipements de première nécessité comme le chauffage, l’installation électrique et de plomberie et d’autres matériels doivent exister pour que le contrat de vente à réméré soit conforme à la norme et à la loi. Pour information, un contrat de vente à réméré ne peut être résilié qu’à condition que les deux antagonistes acceptent cette décision.

Les contenus d’un contrat de vente à réméré d’une habitation

Un contrat de vente à réméré doit comporter d’une part le type de vente du logement. La vente de la maison est à titre de vente nue ou vide, de vente équipée et meublée. L’accord de vente à réméré doit contenir également les renseignements concernant l’état de l’infrastructure. Si l’appartement par exemple a un problème d’installation de plomberie comme un robinet endommagé ou un évier bouché, cela doit être marqué dans le contrat. D’autres éléments nécessaires sur le domicile doivent être également évoqués dans ce contrat à savoir le montant du loyer, la durée de préavis, le nombre de pièces, la dimension exacte de la maison, la durée maximum du remboursement… les cations et garanties…

Dans ce document, il est aussi prescrit les conditions de renouvellement et la résiliation du contrat. Pour certaines ventes à réméré, des diagnostics et contrôles sont effectués pour connaitre l’état du logement. Ce contrôle technique de l’infrastructure inclus le diagnostic de performance énergétique, l’analyse des installations de la plomberie et de l’électricité…

 

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